Puis-je résilier ma mutuelle quand je le veux ?

La mutuelle, encore appelée complémentaire santé, est un contrat d’assurance qui permet de réduire le reste à charge relative aux dépenses de santé. Elle intervient en complément de l’assurance maladie de base et concerne généralement les travailleurs. Elle est régie par un régime juridique spécifique selon lequel, vous devez respecter un certain nombre de règles avant de procéder à une résiliation. Mais depuis 2020, une nouvelle loi lui est attribuée. Découvrez ici comment résilier votre mutuelle.

Possibilité de résilier sa mutuelle à tout moment

La résiliation de votre mutuelle est désormais possible à tout moment, c’est-à-dire quand vous voulez. Cette résiliation n’est assortie d’aucun frais, ni de pénalité. Il suffit que le contrat soit souscrit depuis au moins un an. Cette nouvelle ouverture est entrée en vigueur le 1er décembre 2020 et est instituée par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé.

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La loi de résiliation infra annuelle du 24 novembre 2020 ne reste pas aussi en marge. Ainsi, après une année d’engagement, vous pouvez mettre fin à votre contrat santé quand vous le voulez. Cela paraît un peu à ce qui se déroule déjà en assurance auto ou habitation. Vous n’avez plus besoin d’envoyer un courrier de demande d’arrêt de la télétransmission de votre mutuelle. Toutefois, il y a un délai légal à respecter pour résilier votre mutuelle.

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En effet, il est fixé dans les conditions générales de votre contrat une date à respecter avant d’arrêter ce dernier. Vous ne pouvez pas résilier votre mutuelle moins d’un mois après l’envoi de votre courrier de résiliation à votre assureur.

Les contrats concernés par le droit de résiliation

Le droit de résiliation infra annuelle est applicable aux contrats en cours ou nouvellement souscrits, auprès d’un organisme d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. Tous les contrats de complémentaire santé sont concernés quelle que soit leur caractéristique. Ils peuvent être responsables ou non, à adhésion obligatoire ou facultative, individuels ou collectifs.

Il s’agit très souvent des contrats contenant des garanties relatives au remboursement et à l’indemnisation des frais résultant d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident. Ils peuvent de façon exceptionnelle comporter d’autres garanties comme celles couvrant les risques décès, une invalidité ou une incapacité de travail. Vous avez également des contrats d’assurance tacitement reconductibles.

Ces derniers couvrent les personnes physiques et comportent presque les mêmes garanties que les précédents.

Le processus de changement de sa mutuelle

Pour changer votre mutuelle, vous devez suivre un processus donné. Ainsi, il faut pour commencer notifier la résiliation auprès de l’assureur. Cette notification peut être faite par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège social de l’assureur ou par acte extrajudiciaire. Elle peut aussi être faite par tout autre moyen prévu dans le contrat. Ensuite, l’organisme d’assurance destinataire va confirmer la réception de la notification par un avis de dénonciation ou de résiliation indiquant la date de prise d’effet de la résiliation.

La résiliation devient valable 30 jours après la date de réception de la demande par l’assureur. En cas de changement d’assureur, les formalités relatives aux opérations de résiliation sont prises en charge par le nouvel organisme. En effet, l’assuré envoie au nouvel assureur, une demande de résiliation de son contrat en cours et lui notifie automatiquement qu’il veut souscrire un nouveau contrat auprès de lui.

Ce dernier informe l’ancien assureur de la résiliation du contrat par lettre avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. La notification doit mentionner le nom du nouvel organisme, la référence du contrat, le nom et l’adresse du souscripteur. La résiliation elle-même prend effet un mois après réception de la notification par l’organisme. Le nouvel assureur doit assurer la continuité de la couverture pendant toute l’opération.

Cela permet d’éviter les interruptions de couverture. De l’autre côté, le nouveau contrat prendra effet qu’à la résiliation de l’ancien afin d’éviter les doubles couvertures. Vous pouvez donc résilier votre mutuelle quand vous voulez, tout en respectant la législation en vigueur.

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